Intervention du Réseau-DESC pour encourager les Nations Unies à fournir des orientations sur le travail non rémunéré et la sécurité sociale

Date de publication : 
Vendredi, 22 décembre 2017

En octobre 2017, les membres du Groupe de travail sur le Litige stratégique et le Groupe de travail sur les femmes et les DESC ont collaboré afin de soumettre une intervention de tiers au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR). L'intervention a été faite dans le cadre de la communication no. 10/2015, qui est en cours d'examen par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en vertu de la procédure de présentation de communications du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les membres du Réseau-DESC qui ont contribué à cette intervention comprennent : Amnesty International, Asociación Civil por la Igualdad y la Justicia (ACIJ), Center for Economic and Social Rights (CESR), Economic and Social Rights Centre – Hakijamii, Foro Ciudadano de Participación por la Justicia y los Derechos Humanos (FOCO), Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR), International Women's Rights Action Watch Asia Pacific (IWRAW AP), Legal Resources Centre (LRC) and Social Rights Advocacy Centre (SRAC).  Lilian Chenwi (professeure à la l’école de droit de l’université de Witwatersrand) et Viviana Osorio Pérez (du programme Dignified Work de CARE International), membres individuels du Réseau-DESC, ont également contribué à cette intervention

Contexte : Cette affaire a été initiée par l‘Ombudsman de l'Equateur au nom d'une femme qui affirmait que l'Etat avait violé son droit à la sécurité sociale. L'affaire porte sur le rejet par les autorités de la demande de retraite de la plaignante, au motif que les cotisations qu'elle avait versées au cours d'une période de cinq ans - durant laquelle elle avait accompli des activités de soins non rémunérées - n’étaient pas valides. Cette affaire représente une opportunité importante pour le CESCR de s'appuyer sur son Observation générale n ° 19 sur le droit à la sécurité sociale. Il permet au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de fournir des orientations plus détaillées sur l'application du Pacte quant à l‘accès à la sécurité sociale des femmes qui prodiguent des soins non rémunérés. Alors que les activités de soins non rémunérées sont effectuées de manière disproportionnée par les femmes du monde entier, les structures et pratiques institutionnelles actuelles ne parviennent souvent pas à reconnaître ce type de contribution. Ceci génère des impacts négatifs croisés pour les femmes en termes d'accès à un emploi rémunéré, à la possibilité d'obtenir un salaire égal et une retraite, et à leur jouissance effective du droit à la sécurité sociale en général.

Objet de l'intervention de tiers : Il s’agit du premier cas où le CESCR a l’occasion de considérer le droit à la sécurité sociale (article 9) et son interaction avec les droits à la non-discrimination et à l'égalité réelle des femmes, garantis par les articles 2(2) et 3, et le droit à un niveau de vie suffisant (article 11) en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Afin de soutenir le développement d’une jurisprudence progressiste, les membres du Réseau-DESC ont soumis au CESCR des éléments d’analyse et de jurisprudence internationale et comparative pertinents. De cette manière, les membres ont encouragé le Comité à donner des orientations spécifiques à l'Équateur concernant les mesures immédiates à prendre ainsi que les changements structurels nécessaires à plus long terme. Plus précisément, les membres du Réseau-DESC ont insisté sur la nécessité pour l'Équateur: 1) de veiller à ce que l’accès aux systèmes de sécurité sociale existants soit garanti sans discrimination indirecte ou intersectionnelle, y compris pour les femmes qui prodiguent des soins non rémunérés; 2) prendre des mesures positives pour garantir l’accès à la sécurité sociale des personnes qui ne peuvent pas accéder ou bénéficier des systèmes de sécurité sociale existants, en particulier les femmes âgées; et 3) faire en sorte que les systèmes de sécurité sociale existants facilitent l'accès à l'information et soient soumis à une procédure régulière, y compris au droit à un recours effectif.

Cette intervention suit la procédure établie par l’orientation sur les interventions des tiers dans la procédure de présentation de communications individuelles (en anglais) publiée en 2016. Le CESCR statuera sur cette affaire et présentera ses conclusions début 2018. Par la suite le Réseau-DESC inclura un résumé dans sa base de données jurisprudentielle.


 

Documents disponibles en relation à cette affaire :

La communication originale de la plaignante au CESCR

Réponse de la plaignante à la réponse de l'État

Intervention de tiers du Réseau-DESC et annexee