La Cour interaméricaine des droits de l’homme a constaté des violations du droit à la santé, à la vie, à l’intégrité personnelle, à l’accès à l’information et au consentement éclairé dans une affaire intentée contre le Chili par la famille de Vinicio Poblete Vilches, un patient âgé qui a reçu dans un hôpital public des traitements médicaux de mauvaise qualité avant sa mort. Le 17 janvier 2001, Vinicio Poblete Vilches a été admis à l’hôpital public chilien Sotero del Río souffrant d’une insuffisance respiratoire grave. Il était âgé de 76 ans et a été envoyé à l’Unité de soins intensifs (USI) où il a été inconscient pendant plusieurs jours. Il a subi une opération, a reçu son congé et a été réadmis, et il est décédé à l’hôpital le 7 février. La Cour a reconnu que le droit à la santé est un droit autonome dans le cadre des droits économique, sociaux, culturels et environnementaux garantis par l’article 26 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH). Par conséquent, le Chili doit adopter immédiatement des mesures de protection du droit à la santé, garantissant notamment la non-discrimination dans l’accès aux services de santé, ainsi que des mesures progressives visant à « avancer le plus rapidement et le plus efficacement possible vers la pleine effectivité » de ce droit avec le temps. La Cour a estimé que la progressivité des obligations n’était pas en cause dans cette affaire et n’a donc examiné que les obligations immédiates du Chile, dont l’obligation de prendre des mesures adéquates, délibérées et concrètes pour assurer la pleine réalisation du droit à la santé. La Cour a déterminé que, dans le contexte des services médicaux d’urgence, le Chili doit assurer des services médicaux qui soient, à tout le moins, disponibles, accessibles, acceptables et de qualité, et superviser adéquatement les hôpitaux publics et privés. De plus, les personnes âgées étant particulièrement vulnérables, le Chili est d’autant plus tenu de protéger leur droit à la santé. La Cour a conclu que M. Poblete Vilches était dans un état de santé manifestement précaire quand il a reçu son congé, que les soins qu’il a reçus pendant sa deuxième hospitalisation étaient insuffisants et qu’il n’a pas bénéficié de certains services médicaux parce qu’il était âgé. Ces facteurs—ainsi que le manque d’équipement médical, d’ambulances disponibles et de lits de soins intensifs—ont montré que l’État avait manqué à ses obligations immédiates, violant ainsi son droit autonome à la santé. La Cour ayant conclu qu’il était fort probable que ce manquement avait causé sa mort, l’État a également violé son droit à la vie et à l’intégrité personnelle. De plus, étant donné que l’hospitalisation et la mort de M. Poblete Vilches ont causé des préjudices physiques et émotionnels graves à plusieurs des membres de sa famille, dont des dépressions, des tendances suicidaires et des crises cardiaques, le Chili a également violé leur droit à l’intégrité personnelle. Compte tenu que l’hôpital n’a pas obtenu le consentement éclairé des membres de sa famille avant l’opération, et qu’il n’a pas par la suite bien informé la famille au sujet de la gravité de son état de santé, le Chili a également violé le droit de la famille au consentement éclairé, à l’accès à l’information, et les droits à la dignité et à la liberté qui s’y rattachent. La Cour interaméricaine a également déterminé que le Chili avait manqué à son devoir de vigilance pour ce qui est d’assurer un recours utile pour les violations des droits humains car l’État n’avait pas procédé à une autopsie ni à l’arrestation d’un accusé dans l’affaire, même après qu’un mandat d’arrêt avait été lancé. Pour la première fois, la Cour interaméricaine a déclaré une violation du droit autonome à la santé reconnu dans le cadre des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux protégés par l’article 26 de la Convention américaine. Cette reconnaissance peut contribuer à mieux préciser les obligations des États, à définir les droits plus exactement et à offrir une voie de recours pour le droit à la santé dans les Amériques. |