Ahmad Shah Ayubi c. Bezirkshauptmannschaft Linz-Land

La Cour de justice de l’Union européenne a statué que tous les réfugiés, y compris ceux et celles qui n’ont qu’un droit de séjour temporaire, ont droit à la « la garantie de ressources minimales pour assurer la couverture des besoins » offerte par le gouvernement autrichien à l’ensemble de ses citoyen-ne-s.

La législation autrichienne en matière d’assistance publique réformée en 2015 stipulait que les réfugiés ayant un droit de séjour temporaire devaient se voir accorder le même traitement que les bénéficiaires du « statut conféré par la protection subsidiaire » (ressortissants de pays tiers qui nécessitent une protection contre de graves préjudices mais n’ont pas droit au statut de réfugié). Les deux groupes ne pouvaient bénéficier que d’une prestation de base et d’une majoration provisoire. 

La Cour a signalé que la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés stipule que les réfugiés et les nationaux devraient bénéficier du même traitement en matière d’assistance publique. Elle a tenu compte de cette disposition dans son interprétation de l’article 29 de la Directive 2011/95 du droit de l’UE, qui exige que les États membres qui accordent à une personne une protection telle que le statut de réfugié lui accorde aussi la même assistance sociale que celle prévue pour leurs citoyens.  

La Cour a signalé que les réfugiés nouvellement arrivés pourraient être dans une situation plus précaire, et que le fait de limiter leurs prestations ne saurait atténuer leurs difficultés.  

Cette décision va à l’encontre de l’offensive générale menée par les membres conservateurs et d’extrême droite du gouvernement de coalition autrichien pour restreindre les droits des réfugiés et des migrants. La décision rendue dans l’affaire Ayubi assure la protection du droit des réfugiés temporaires à recevoir la même assistance que tous les citoyens et à recourir aux tribunaux nationaux pour exercer leurs droits. Cela pourrait apporter un peu de poids juridique pour contrer les manœuvres conservatrices visant à restreindre les droits des réfugiés en l'Autriche et dans toute l’Union européenne. 

De façon plus générale, cette affaire ajoute une dimension à un corpus de jurisprudence visant à enrayer la discrimination fondée sur le statut migratoire.  Il convient de rappeler la décision rendue en 2018 par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies dans l’affaire Nell Toussaint.

Nous remercions particulièrement de ses contributions le membre du Réseau DESC : Program on Human Rights and the Global Economy at Northeastern University (PHRGE).

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